Généralités
1) Toute commande implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente qui ne peuvent en aucun cas être modifiées sauf conditions stipulées sur le devis.
2) Les études et documents de toute nature, remis ou renvoyés, restent toujours notre propriété. Leur exécution, même partielle, par des tiers. nous donne droit à la facturation d’honoraires.
Contrat d’entretien annuel
Tout contrat d’entretien annuel signé sera renouvelé par tacite reconduction avec une hausse de 1,5 % par an sans un courrier ou mail écrit au plus tard le 28/02 (vingt-huit février) de l’année suivante.
Les prix
Sauf forfait expressément mentionné, nos prix sont établis sur une quantité estimative. En fin de travaux un récapitulatif des quantités sera établi pour la facturation définitive. En cas de forfait, les travaux seront facturés dans leur intégralité selon le devis. Toute modification de prestation donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis. Tout changement dans la masse des travaux prévus peut entraîner une modification de nos prix unitaires.
Les différents frais (études, diagnostics, bilans sanitaires, plans, …) ne seront pris en charge que s’ils sont explicitement prévus dans notre devis.
Nos prix sont établis sur la base des conditions économiques de la date du devis. Ils seront fermes et définitifs pour des travaux réalisés dans un délai de 3 mois, à partir de cette date. Au-delà, ils seront révisés on fonction de la formule de révision en vigueur dans notre profession.
Conditions de règlement
Les paiements sont effectués à notre siège social, nets sans escompte, sur présentation de facture ou de situation. Ils se feront par virement ou chèque à réception de facture ou 30 jours fin de mois si expressément mentionné.
Le non-respect des conditions de règlement à la date prévue, entraîne l’application des intérêts de retard de 1,5 % par mois plus TVA sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Les Frais et honoraires de procédure, de poursuite pour le recouvrement de la créance seront toujours à la charge du débiteur défaillant. Le non-paiement d’une seule échéance contractuelle sera considéré comme rupture du contrat, entraînant la suspension des travaux 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêts. Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse. nous nous réservons la faculté. sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.
Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance. Escompte pour règlement anticipé : 0ol. (sauf condition particulière définie dans les conditions de règlement)
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l’article L441-6 est fixé à 40 Euros en matière commerciale.
Exécution des travaux
1) Délai :
nous nous efforçons de respecter les délais convenus pour la bonne exécution des travaux. Les retards incombant aux tiers, aux saisons, imputables aux intempéries ou cas de force majeures, ne pourront pas nous être opposés et justifier l’annulation de la commande, ni ouvrir droit à retenue ou à paiement de dommages et intérêts.
2) Formalités :
Lorsque les travaux demandés par le client nécessitent la demande d’autorisations, soit en vertu des règles d’urbanisme, soit en vertu des règles de copropriété, soit par mesure de sécurité, il appartient au client de remplir les formalités nécessaires sous sa responsabilité. Les bornages restent sous la responsabilité du client. Le client s’engage à nous remettre avant travaux les plans des réseaux et ouvrages enterrés. Nous dégageons notre responsabilité pour tous dégâts causés aux ouvrages non ou mal signalés.
Garanties
Elles s’appliquent une fois nos factures soldées.
1) Gazon :
Nous n’utilisons que des mélanges de graines certifiés qui nous permettent d’assurer une totale germination. Dans le cas d’une mauvaise tenue, nous ne pouvons être tenus pour responsable d’un manque de pluie, de conditions défavorables, de ravinement, de mauvais traitement. Les travaux parfois nécessaires, comme le désherbage sélectif, semis de renforcement, les tonte ne sont pas à la charge de l’entreprise sauf entente préalable.
2) Végétaux :
Les végétaux fournis et plantés par nos soins sont garantis si leur non prise est signalée avant le 1″ juillet qui suit la plantation. Nous nous réservons la possibilité de vérifier sur place le bien-fondé de la réclamation et d’examiner si les soins d’entretien et d’arrosage ont été effectués correctement.
3) Responsabilité :
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs, accidents matériels et corporels pouvant résulter de l’exécution des travaux. à l’exclusion de toute perte d’exploitation, perte indirecte, dommages et intérêts.
Litiges
Attribution de juridiction : En cas de contestation relative à un marché ou à son règlement, le tribunal de commerce dont dépend le siège de l’entreprise est le seul compétent, quelles que soient les conditions du marché, et le mode de règlement accepté, même en cas d’appel en garantie ou en pluralité des défenseurs.